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Accord de Paix en Casamance le 30 décembre 2004

La Casamance


ACCORD GENERAL DE PAIX

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

ET LE MOUVEMENT DES FORCES DEMOCRATIQUES DE LA CASAMANCE (MFDC)



Signature de l'accord de paix par Diamacoune Senghor et le Ministre de l'Intérieur Ousmane Ngom Préambule

Le Gouvernement de la République du Sénégal (ici désigné par l’Etat) et le Mouvement des Forces Démocratiques de la Casamance (ici désigné par le MFDC), les deux ici désignés par « les Parties», en présence d’ambassadeurs d’Etats amis, de représentants d’organisations régionales, internationales, humanitaires et non gouvernementales.

Conscients des effets désastreux provoqués par plus de vingt ans de conflit et de combats en Casamance, notamment la régression économique de la région, les souffrances des populations ainsi que des risques encourus du fait de la présence de mines antipersonnel;
Conscients des raisons de l’échec des accords précédents et déterminées à en tenir compte présentement;
Convaincus de l’inutilité d’une solution militaire et que seul un engagement solennel des combattants du MFDC derrière l’abbé Augustin Diamacoune Senghor peut mettre un terme aux hostilités;
Convaincus de la nécessité d’instaurer un climat de confiance entre interlocuteurs responsables et déterminés à aller de l’avant après deux décennies de méfiance;
Réaffirmant la justesse des frustrations ressenties par une partie des populations de la Casamance, mais aussi la nécessité d’y apporter des mesures correctives par la mise en œuvre d’un programme de développement spécifique à cette région naturelle;


Conviennent de ce qui suit :

Article premier : DE L’OBJET DU PRESENT ACCORD
1. La loi d’amnistie étant déjà entrée en vigueur, l’Etat s’engage à assurer, en Casamance comme partout sur l’ensemble du territoire, la sécurité générale, la libre circulation des personnes et des biens, à garantir, en conformité avec la Constitution, l’exercice des libertés fondamentales, en particulier celles de pensée et d’expression afin de promouvoir le dialogue politique dans la région naturelle de Casamance.
2. Le MFDC décide solennellement de renoncer définitivement à la lutte armée et à l’usage de la violence pour mener le combat politique qu’il estime devoir conduire.


Article 2 : DE LA GARANTIE ET CONSOLIDATION DE L’ACCORD
1. Afin de veiller sur le processus de paix et de régler de façon pacifique les éventuels litiges pouvant survenir, il est créé un Conseil de Surveillance de l’Accord de Paix (C.S.A.P.) composé de représentants de l’Etat, du MFDC, de la société civile et de toute organisation ressource. Seule l’interprétation des dispositions de l’Accord de paix et des protocoles annexes à l’exclusion des infractions pénales et litiges manifestement civils, relèvent de la compétence du Conseil. Il s’auto-saisit d’initiative pour prévenir les difficultés et peut être saisi par toute personne ou structure impliquée dans le processus de paix et la reconstruction de la Casamance.
2. Les Parties s’engagent à mettre sur pied un groupe d’observation composé de représentants du Gouvernement, de militaires, d’ex-combattants du MFDC et de représentants de l’aile politique du MFDC chargé de mettre en œuvre le processus de démobilisation de l’aile militaire du MFDC et du stockage de ses armes sous le contrôle du CICR, de la RADDHO et de l’AJAC.
3. MFDC s’engage à cantonner, désarmer et démobiliser sa composante militaire selon les procédures définies par l’Agence Nationale pour la Relance des Activités économiques et sociales en Casamance (ANRAC).
4. Les Parties fourniront à l’ANRAC toute information de nature à faciliter le programme de dépollution de la région. Dans ce cadre, les modalités générales de participation de chacune des Parties à ce volet spécifique de la reconstruction figure dans le Protocole d’accord sur les aspects techniques du processus de paix.
5. Les Parties s’engagent à désigner immédiatement des délégués dans la Commission de concertation chargée de démarrer sans délais les négociations sincères. Le MFDC peut se faire assister par toute personne ressource, s’il le juge utile et nécessaire.


Article 3 : DE LA REINSERTION DES ANCIENS COMBATTANTS
1. L’Etat du Sénégal accepte, à titre exceptionnel, d’intégrer dans les corps paramilitaires suivant le principe du volontariat les ex-combattants du MFDC selon les conditions en vigueur.
2. Les Parties acceptent le principe d’organiser, avec le concours de l’ANRAC, l’encadrement nécessaire en vue d’aider les ex-combattants du MFDC qui le souhaitent à monter et faire financer des projets générateurs de revenus, dans les secteurs qui les intéressent.
3. Les Parties engagent le Collectif des cadres casamançais, les notabilités coutumières et religieuses de la Casamance à développer une dynamique de pardon et de réconciliation permettant le retour et la réintégration des ex-combattants du MFDC dans leurs villages d’origine.


Article 4 : DE LA RELANCE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES
1. L’Etat engage l’ANRAC à mobiliser les Ong et les Organismes spécialisés dans la dépollution, en partenariat avec l’Armée et les ex-combattants du MFDC, à débuter sans délais le déminage humanitaire de la Casamance afin de faciliter la reprise des activités économiques.
2. L’Etat s’engage à prendre toute mesure permettant de faciliter le retour dans leur foyer des réfugiés et personnes déplacées et d’apporter l’appui nécessaire à leur réinsertion sociale.
3. L’Etat s’engage à assurer la reconstruction de la Casamance comme prévu dans le Protocole d’accord sur les aspects techniques du processus de paix.


Article 5 : DES DISPOSITIONS FINALES
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature. En foi de quoi, les Parties l’ont signé en deux exemplaires originaux.


Fait à Ziguinchor, le trente décembre deux mille quatre.


Pour le MFDC : Abbé Augustin Diamacoune SENGHOR
Pour la République du Sénégal : Maître Ousmane NGOM, Ministre de l’Intérieur
Paraphé par Monsieur le Président de la République S.E Maître Abdoulaye Wade





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